| ART. 20 | N°AS27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS27
présenté par
| M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règles de composition du comité et de nomination de ses membres »
les mots :
« modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d’expertise créé par la loi.