| ART. PREMIER | N°AS272 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS272
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de fonctionnement de la commission en sections ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important de prévoir la possibilité pour la Commission de fonctionner en sous-commissions. Leur composition, les questions qu'elles ont vocation à traiter peuvent être fixées par décret.