| ART. PREMIER | N°AS274 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS274
présenté par
| M. Robiliard et Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De concilier, sur leur demande conjointe, employeurs et salariés, sur des litiges individuels ou collectifs dont une juridiction n’est pas saisie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Résultent du texte même.