I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :

« Dix »

le mot :

« Huit ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État par l’ensemble des organisations multiprofessionnelles représentatives dans la région concernée. ».