| ART. 20 | N°AS28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
| M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation |
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ARTICLE 20
Au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Une organisation syndicale de salariés ou une organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel ou une »
le mot :
« Toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.