| ART. 4 | N°AS284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS284
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 »
les références :
« L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel