| ART. 5 | N°AS287 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS287
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel