Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°AS288 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS288
présenté par
Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez et M. Sansu |
----------
ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 69, les cinq alinéas suivants :
« 2° Un rapport qui comporte une analyse permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce rapport analyse les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté. Il décrit l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le présent texte le recours au rapport de situation comparée afin de lutter efficacement pour l’égalité entre femmes et hommes au travail