| ART. 6 | N°AS294 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS294
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel