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ART. 20N°AS30

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS30

présenté par

M. Gille, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

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ARTICLE 20

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« rend un avis sur »

les mots :

« évalue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement remplaçant la notion d’avis par celle, plus souple, d’évaluation. Le comité d’expertise ne doit pas être vu comme le censeur final de l’accord qui serait conclu par les organisations au niveau professionnel, mais comme un groupe d’experts chargés d’évaluer sur le plan technique le respect par cet accord de la trajectoire financière définie par le document de cadrage de l’interprofession.