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ART. 8N°AS304

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS304

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d'élus dans la DUP équivalent à l'addition du nombre d'élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.