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ART. 9N°AS312

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS312

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :

« Le nombre total des heures ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre d’heures accordées aux élus dans chaque institution lorsque celles-ci sont déjà mises en place. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d'élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d'heures de délégation dans la DUP qui soit équivalent à l'addition du nombre d'heures propres aux élus de chaque institution représentative du personnel, conformément aux minimas légaux.