| ART. 9 | N°AS313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS313
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s'assurer que la DUP sera mise en place au plus près des salariés. En effet, la perte de proximité avec les salariés est contraire au sens de l'activité syndicale.