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ART. 11 | N°AS314 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS314
présenté par
Mme Fraysse |
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C’est le sens de cet amendement.