| ART. 13 | N°AS317 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS317
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 17 à 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas autorisent par accord collectif, à décider du fonctionnement du comité d’entreprise en restreignant sa capacité d’action. Cet amendement vise à empêcher cela.