

| ART. 14 | N°AS319 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS319
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 14
Supprimer l'alinéa 70 à 73.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires effectifs.