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ART. 14N°AS319

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS319

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Supprimer l'alinéa 70 à 73.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il faut maintenir l'obligation annuelle et triennale de négocier. Cela permet notamment d'informer et mobiliser les salariés chaque années sur les différentes thématiques des négociations, notamment celle du partage de la richesse crée dans l'entreprise, à travers la négociation sur les salaires effectifs.