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ART. 13N°AS321

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS321

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 31 à 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est impensable que la consultation sur les orientations stratégiques se fasse au niveau du groupe et que les comités d'entreprises soient uniquement consultés sur les conséquences de ces orientations. C'est une façon de tenir les salariés éloignés du débat n'est pas acceptable. C'est le sens de cet amendement.