| ART. 16 | N°AS322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS322
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C’est l’objet de cet amendement.