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ART. 8N°AS324

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS324

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 8

À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.