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ART. 13N°AS325

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS325

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 148 par les mots :

« ; une expertise spécifique reste prévue pour l’examen annuel des comptes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.