| ART. PREMIER | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 27, supprimer les mots :
« , de débattre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si ces commissions doivent être créées, il faut qu’elles aient un vrai rôle et ne soient pas des instances Théodule. Elles ne sauraient être un lieu « de débat ».