| ART. 8 | N°AS330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS330
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 2313‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence