| ART. 8 | N°AS335 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS335
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« prévues »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à la section 2 du chapitre IV du présent livre. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel