| ART. 8 | N°AS338 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS338
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« par an »
le mot :
« annuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel