| ART. 8 | N°AS340 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS340
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel