| ART. PREMIER | N°AS344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS344
présenté par
| Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie et M. Pellois |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés dans les très petites entreprises.
Ce rôle de médiation est destiné à limiter les recours devant les instances prud'homales, en favorisant le dialogue et la conciliation des parties.