| ART. PREMIER | N°AS345 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS345
présenté par
| Mme Guittet, M. Cresta, Mme Alaux, M. Galut, M. Premat, M. Blazy, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Bacquet, M. Arif, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Boisserie et M. Pellois |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , sauf si l’employeur donne son accord ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.