| ART. 8 | N°AS347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS347
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 6° Les avis de la délégation unique du personnel sont rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel