| ART. 8 | N°AS349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS349
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« plus »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« de la limite mensuelle d’utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.