| ART. 11 | N°AS35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.