| ART. 8 | N°AS354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS354
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
----------
ARTICLE 8
À l’alinéa 27, après le mot :
« heures »
insérer les mots :
« de délégation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel