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ART. 8 | N°AS357 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision