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ART. 8N°AS357

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Adopté

AMENDEMENT N°AS357

présenté par

M. Sirugue, rapporteur

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ARTICLE 8

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 29 :

« Cette répartition ne peut conduire un membre de la délégation à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application du 1° ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision