| APRÈS ART. 7 | N°AS360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS360
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi. Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont en recul par rapport à la deuxième proposition du rapport Gallois.