| ART. 8 | N°AS367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« des mandats »
les mots :
« du mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel