| ART. 8 | N°AS368 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS368
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 34 :
« Le mandat des membres de la délégation unique du personnel est, le cas échéant, prorogé jusqu’à ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel