| ART. 4 | N°AS369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
| M. Tian et M. Hetzel |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.