| ART. 16 | N°AS37 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 16
I. – l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le relèvement de certains seuils d’obligations concernant le Comité d’entreprise est nécessaire et doit être salué, il n’est peut être pas opportun de fixer le nouveau seuil à 300... qui se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI. On risque en effet de substituer un effet de seuil à un autre effet de seuil.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C’est le sens du présent amendement.