| ART. 8 | N°AS370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la deuxième phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« dispositions »
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel