| ART. 8 | N°AS371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Adopté
AMENDEMENT N°AS371
présenté par
| M. Sirugue, rapporteur |
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ARTICLE 8
À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« de la présente loi »
les mots :
« du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision