| ART. 16 | N°AS38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS38
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendent de cohérence avec le précédent.