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ART. 12 | N°AS380 |
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
AMENDEMENT N°AS380
présenté par
M. Robiliard |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l’employeur (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réunion d’un comité d’entreprise par visioconférence a des effets importants. L’attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible les échanges informels au sein de la délégation du personnel pendant la séance comme pendant ses suspensions. Elle ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.