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ART. 12N°AS380

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS380

présenté par

M. Robiliard

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l’employeur (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La réunion d’un comité d’entreprise par visioconférence a des effets importants. L’attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible les échanges informels au sein de la délégation du personnel pendant la séance comme pendant ses suspensions. Elle ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.