| ART. 12 | N°AS382 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS382
présenté par
| M. Robiliard |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Si un accord collectif majoritaire le prévoit, le chef (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même motivation qu’à propos de la réunion du comité d’entreprise par visioconférence