| ART. PREMIER | N°AS389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS389
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instances prud’homales.