| ART. 8 | N°AS393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS393
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et de leurs moyens ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les moyens humains et matériels, afin que les missions des différentes instances puissent être correctement effectuées, conformément à la volonté du gouvernement.