Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. PREMIERN°AS394

ASSEMBLÉE NATIONALE

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

AMENDEMENT N°AS394

----------

ARTICLE PREMIER

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.