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ART. 8N°AS396

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS396

présenté par

M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 23 à 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s’il s’agit d’une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser sont trop différents pour ne pas maintenir, a minima, la possibilité d’avoir 2 expertises disjointes.