| ART. 9 | N°AS397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS397
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.