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ART. 13N°AS399

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015

DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS399

présenté par

M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 32 à 34.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la définition d’orientation stratégique de groupe, le présent amendement vise à permettre au comité d’entreprise de l’entreprise concernée d’être consultée et donc de donner son avis sur ces orientations stratégiques.

La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est un moment essentiel de concertation avec les représentants des salariés, dans une logique d’anticipation qui seule peut permettre de donner une réalité au dialogue social. Celle-ci ne peut se situer au seul niveau de groupe mais doit être déclinée au niveau de l’entreprise car pour chaque entreprise du groupe des trajectoires très différentes peuvent être prévues.