| ART. 2 | N°AS400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
| M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
----------
ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut, à sa demande, se faire »
les mots :
« se fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.