| ART. 13 | N°AS401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2015
DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N° 2739)
Retiré
AMENDEMENT N°AS401
présenté par
| Mme Sas, M. Cavard, Mme Massonneau et M. Roumegas |
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ARTICLE 13
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour dépense de recherche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur le crédit d’impôt recherche.